Dernière mise à jour le 03 mai 2024
IEM SA est une entreprise franco-suisse spécialisée dans les solutions de stationnement payantes sur voiries publiques. IEM SA partage régulièrement ses solutions de stationnement avec d'autres prestataires choisis par ses clients, majoritairement des villes et des exploitants. IEM SA n'est donc pas toujours responsable de l’ensemble du système de stationnement payant sur voirie de la ville dans laquelle vous stationnez. Elle n'est pas forcément l’organisation qui traite toutes vos données personnelles en lien avec le stationnement payant sur voirie. Ainsi, selon le cas d’espèce, elle peut intervenir en qualité de responsable de traitement, de co-responsable de traitement ou de sous-traitant.
IEM SA traite vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données en vigueur dans le pays de stationnement, notamment en respectant les principes de licéité, loyauté et transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation ainsi que d'intégrité et de confidentialité.
Dans cette Politique de Confidentialité, les références à « IEM SA », « nous », « notre » et « nos » sont des références à IEM SA, en particulier à l'entité procédant au traitement au sens large de vos données personnelles (la collecte, le traitement au sens étroit, comprenant le stockage, ou encore la destruction) de vos données personnelles.
Compte tenu des développements technologiques et numériques, la protection des données est un enjeu majeur de notre société. La protection des données résulte du droit fondamental à la protection de la vie et de la sphère privée protégé par la Constitution fédérale suisse ainsi que de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau européen.
Depuis le 1er septembre 2023, la Suisse s’est dotée d’une loi révisée (Loi fédérale sur la protection des données, LPD ) et d’ordonnances révisées afin, afin de s’aligner aux protections européennes en matière de protection de la personnalité, en particulier, au Règlement général sur la protection des données ( RGPD).
Ces évolutions législatives ont pour but de mettre en place un traitement sécurisé des données personnes et respectueux de la sphère privée. Il permet notamment aux individus une protection accrue de leur personnalité par la création de nouvelles institutions, de voies de droit précisées ainsi qu’en instituant un contrôle plus important de leurs données personnelles, tout en suscitant la confiance nécessaire pour que l’économie numérique puisse continuer de se développer.
IEM SA met un point d’honneur à protéger la sphère privée, les libertés individuelles et les droits fondamentaux de chacun. La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de renforcer la confiance des utilisateurs du site internet concernant le traitement de leurs données personnelles en faisant preuve de transparence et de clarté quant à leur collecte, leur utilisation, leur stockage ou encore leur effacement.
Le présent document n’a pas vocation à être exhaustif s’agissant de l’ensemble des traitements de données pratiqué par IEM SA ; il est donc possible que des informations additionnelles vous soient transmises par d’autres biais.
La présente Politique de Confidentialité s'applique aux données personnelles que nous obtenons par l'intermédiaire des propriétés du groupe IEM SA, comme les sites internet, les applications mobiles, les horodateurs et les parties tiers avec lesquelles nous traitons et collaborons pour offrir nos services.
La présente Politique de Confidentialité décrit les types de données personnelles que nous collectons, la manière dont nous pouvons traiter ces données personnelles, les personnes avec lesquelles nous pouvons être amenés à les partager ainsi que la façon dont vous pouvez exercer vos droits liés au traitement de ces informations par nos soins. La Politique de Confidentialité décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données personnelles que nous collectons et traitons, ainsi que la manière dont vous pouvez nous contacter en ce qui concerne nos pratiques de confidentialité.
IEM SA est une entreprise franco-suisse. Ainsi, tant le droit suisse que le droit européen peuvent, selon les cas d’espèce concernés, trouver application. Les définitions qui suivent ont pour objectif de pleinement informer le lecteur du sens donné aux termes employés dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de litige, il est précisé que les définitions légales propres à une seule législation spécifique trouvant application dans le cas songulier seront retenues.
'Données à caractère personnel' signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
'Catégories particulières de données à caractère personnel' ou 'Données personnelles sensibles' signifie le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ou sa sphère intime (en droit suisse, il convient également d’ajouter à cette liste les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ainsi que les données sur des mesures d’aide sociale) ;
'Traitement': toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
'Communication' désigne le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles ;
'Profilage' désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
'Profilage à risque élevé' signifie** tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique ;
'Violation de la sécurité des données' signifie toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisé à ces données ;
'Organe fédéral' signifie l’autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d’une tâche publique de la Confédération ;
'Responsable de traitement' signifie lorsque le droit européen trouve application la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ; signifie lorsque le droit suisse trouve application, la personne privée ou l’organe fédéral qui, seul· ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles ;
'Sous-traitant' signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique (ou fédérale, en Suisse), le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
'Tiers' signifie une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
'Anonymisation' consiste en un traitement de données rendant impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données et permet, ainsi, de respecter la vie privée. Une donnée anonyme n’est pas soumise à la LPD car il ne s’agit pas d’une donnée personnelle ;
'Pseudonymisation' consiste en un traitement de données personnelles réalisé de manière à ce qu’on ne puisse plus attribuer les données à une personne physique identifiée ou identifiable sans information supplémentaire. Une donnée pseudonymisée est soumise à la LPD car il s’agit toujours d’une donnée personnelle.
'Principe de responsabilité' Le responsable de traitement et ses sous-traitants s’emploient à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter la loi de manière proactive.
'Principe de finalité' Chaque traitement de donnée, durant l’entier de son cycle de vie, doit être mis en œuvre dans un but clair, défini, licite et clairement être communiqué dès le départ à la personne concernée.
'Principe de licéité' Tout traitement doit porter sur un motif justificatif (base légale, intérêt légitime public ou privé, tel qu’un contrat et/ou consentement libre et éclairé).
'Principe de proportionnalité' Seules les données aptes et nécessaires à atteindre le but visé peuvent être traitées. Il convient d’éviter toute collecte non nécessaire et de minimiser les traitements au strict nécessaire au regard des finalités poursuivies.
'Principe de transparence' Tant la finalité que la collecte doivent être reconnaissables et être clairement communiquées à la personne concernée.
'Principe de bonne foi' Il ne faut pas procéder à des traitements de données à l’insu ou contre le gré de la personne concernée.
'Principe de sécurité' Il faut assurer la confidentialité et protéger les données contre tout traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
'Principe de reconnaissabilité' Tant la collecte des données que ses finalités doivent être reconnaissables et communiquées à la personne concernée.
'Principe d’exactitude' Les données doivent être complètes et actuelles.
'Principe de protection des données dès la conception et par défaut' L’ensemble des prescriptions de protection en matière de protection des données doivent être respectées durant l’ensemble du cycle de vie de la donnée (de la collecte, au traitement au sens étroit, y compris l’archivage, à la suppression).
Les données personnelles sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être directement ou indirectement identifiée par référence à un identifiant.
Lorsque vous formulez une plainte (RAPO), nous traitons des informations personnelles supplémentaires sur vous qui sont celles que vous nous fournissez sur PrestoPark. Lorsque vous effectuez un RAPO, il arrive dans certains cas que vous puissiez être amené à partager les données personnelles d'autres personnes (par exemple, si vous recevez un FPS pour un véhicule que vous avez vendu). Assurez-vous de le faire en conformité avec la loi en vigueur dans votre pays.
Dans l'exécution de nos services, nous sommes aussi amenés à échanger des données personnelles vous concernant avec différents prestataires de services externes. Les informations concernant ce point sont à retrouver dans la section ci-dessous "Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?"
Nous collectons aussi des données personnelles via nos cookies en ligne. Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre application et portail internet.
Les "catégories spéciales" d'informations personnelles particulièrement sensibles, telles que les informations sur votre santé ou votre sphère intime, nécessitent des niveaux de protection plus élevés.
En principe, IEM SA n’est pas amenée à traiter des données sensibles vous concernant, sauf si une telle donnée est nécessaire dans le cadre du traitement de l’une de vos demandes.
Si cela devait cependant tout de même se produire, nous vous informons avoir besoin d'une justification supplémentaire pour la collecte, le stockage et l'utilisation de ce type d'informations personnelles. IEM SA a ainsi mis en place des garanties appropriées que nous sommes tenus par la loi de maintenir lors du traitement de ces données. Nous pouvons traiter des catégories particulières d'information personnelles dans les circonstances suivantes :
Par exemple, des informations sur la situation de santé ou de handicap (Situation PMR) pourrait se justifier dans certains cas afin de répondre pleinement aux demandes de nos clients et bénéficiaires.
Exceptionnellement, nous pouvons traiter ce type d'informations lorsqu'elles sont nécessaires en relation avec des réclamations légales ou lorsqu'elles sont nécessaires afin de protéger vos intérêts vitaux (ou ceux d’un tiers) et que vous n'êtes pas en mesure de donner votre consentement.
Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous conservons les données personnelles que nous obtenons à votre sujet tant que (1) cela est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues, conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité, ou (2) nous disposons d'une autre base légale, indiquée dans la présente Politique de Confidentialité, pour conserver lesdites données au-delà de la période pendant laquelle celles-ci sont nécessaires pour atteindre l'objectif initial d‘obtention des données personnelles.
Nous supprimons les données personnelles de nos systèmes dès qu'elles ne sont plus nécessaires, conformément à nos directives sur la rétention indiquant la durée pendant laquelle les informations importantes doivent rester accessibles pour une utilisation ou une référence future, ainsi que sur le moment et la manière dont les données peuvent être détruites lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
La durée de conservation de chaque catégorie de données variera en fonction de la durée nécessaire à leur traitement, de la raison pour laquelle elles ont été collectées et des exigences légales. Après cette période, les données seront soit définitivement supprimées, soit nous pourrons conserver un enregistrement anonymisé et sécurisé à des fins de recherche et d'analyse.
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit à l'effacement de vos données personnelles, voir les sections ci-dessous "Quels sont vos droits" et "comment prendre contact avec nous".
Nous pouvons transférer les données personnelles que nous collectons et stocker lesdites données dans d'autres pays qui peuvent avoir des lois de protection des données différentes de celles en vigueur dans le pays dans lequel les données ont été fournies. Dans ce cas, nous transfèrerons les données personnelles uniquement aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, lorsque nous transférons vos données personnelles à des bénéficiaires situés dans d’autres pays, nous prenons toutes les mesures adéquates pour protéger vos données personnelles.
Pour demander l'exercice de ces droits, contactez-nous à l'adresse qui se trouve dans la dernière section de ce document.
Pour protéger votre vie privée et maintenir la sécurité, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier votre identité avant de vous donner accès aux informations. Selon votre emplacement géographique, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation national (par exemple la CNIL, en France, ou le Préposé fédéral à la protection des données, en Suisse) si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse.
Nous proposons des garanties administratives, techniques et physiques conformes aux exigences légales. Lorsque nous collectons des données personnelles, leur traitement est conçu pour assurer une protection contre leur destruction, leur perte, leur modification, leur utilisation ou leur divulgation illicites ainsi que contre l'accès non autorisé à celles-ci.
La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour régulièrement et sans avertissement préalable afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière d'informations et de respecter les évolutions législatives en matière de protection des données. Nous indiquons en haut de la présente Politique de Confidentialité site internet la date de sa dernière mise à jour.
Pour toute question ou tout commentaire au sujet de la présente Politique de confidentialité site internet, ou si vous souhaitez mettre à jour des informations dont nous disposons à votre sujet ou vos préférences, contactez-nous via privacy@iemgroup.com ou écrivez-nous à l'adresse suivante :
Entreprise Délégué à la protection des données
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